Mark Disclaimer: |
Le droit à l'emploi exclusif des mots FONDS, ACTION, COOPÉRATION et EMPLOI en dehors de la marque de commerce n'est pas accordé. |
Publication Registration: |
Wednesday, September 22, 2004 |
Design Feature:
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(1) One arrow
(2) Arrows combined with any other inscription (except a 24.15.17)
(3) One line or one band
(4) Thin lines
(5) Horizontal lines or bands
(6) Letters presenting a special form of writing
(7) Series of letters in different dimensions
(8) Letters underlined, overlined, framed or barred by one or more strokes
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Goods and Services Information
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Description:
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(1) - Constitution d'un fonds d'investissement en relation avec les services spécifiques suivants: accorder de l'aide financière aux entreprises québécoises dans le but de maintenir ou créer des emplois, stimuler l'économie, contribuer à la formation des travailleuses et travailleurs du Québec et à favoriser leur participation au développement des entreprises, le tout conformément à la loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la CSN pour la coopération et l'emploi (L.Q. 1995, c.48).
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